AUTO-LIQUIDATION DE LA TVA

La loi de Finances 2014 instaure l’auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

Dans le cadre des contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, vous devez pratiquer l'auto-obligation de la TVA. 

Vous trouverez, ci-après, une note synthétique de présentation du dispositif applicable et des conséquences pratiques qui découlent de ce mécanisme.

La règle en 2014 :

Pour renforcer la lutte contre la fraude, la loi généralise le système de l’auto-liquidation de la TVA à toute la sous-traitance y compris entre entreprises Françaises. Concrètement, les factures se présenteront de la façon suivante :

        * Aucune mention de la TVA exigible

        * Mention spécifique « Auto liquidation » 

Vous devez aussi procéder à un jeu d'écritures comptables bien précis. A défaut de réaliser ce jeu d’écritures sur la déclaration de TVA, l’entreprise principale peut être sanctionnée d’une pénalité de 5% sur le montant de la TVA déductible qui n’a pas été auto liquidée.

Quels sont les contrats visés :

TOUS les contrats de sous-traitance portant sur des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition d’un bien immobilier.

L’auto liquidation s’appliquera à la sous-traitance de travaux publics ou privés, quelque soit le maître de l’ouvrage (particulier, promoteur, collectivités locales, hôpital, organisme HLM….).

Pour que le régime s’applique, il est IMPERATIF que le sous-traitant réalise une partie des travaux portant sur l’immeuble. Les fournisseurs de matériaux, les loueurs, les fabricants d’ouvrages sur mesure (armatures, panneaux de façade, charpentes, fenêtres…) sont exclus du dispositif de l’auto liquidation. En effet, ils ne réalisent pas la pose. Ils continuent donc à facturer avec de la TVA.

Par conséquent, l’entreprise, l’artisan qui achète des matériaux se verra facturer de la TVA par son fournisseur mais sans pouvoir la refacturer dans le cadre de la sous-traitance à l’entreprise principale. L’entreprise réalisant tous ses chantiers en sous-traitance sera dans une position créditrice au regard de la TVA.

Quelle date de contrat retenir pour l’application du régime de l’auto liquidation :

C’est la date du contrat de sous-traitance qui compte et non pas la date du marché principal.

Pour mieux comprendre :

- Si le contrat de sous-traitance est conclu à compter du 1^er janvier 2014, il devra être établi sans TVA même si le marché principal a été conclu en 2013. Les factures du sous-traitant seront établies SANS TVA.

- Si le contrat de sous-traitance est conclu en décembre 2013 et les travaux exécutés en 2014, il y aura lieu d’établir un contrat de sous-traitance avec TVA et les factures du sous-traitant continueront à faire apparaître la TVA.

Comment opérer en cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage (le client final dans les marchés publics) ?

Dans les marchés d’état, des collectivités, les établissements et les entreprises publics, le sous-traitant est payé directement par le maître de l’ouvrage.

En 2014, le maître d’ouvrage ne paiera directement au sous traitant que le montant H.T facturé par le sous-traitant à l’entrepreneur principal.

De son côté, l’entrepreneur principal facturera avec TVA l’intégralité du marché commandé par le maître de l’ouvrage à ce dernier, y compris la part des travaux sous traités.

Attention :

Une TVA facturée à tort, dans le nouveau régime de l’auto liquidation de TVA, par un sous-traitant ne sera plus jamais déductible par l’entreprise principale. Les donneurs d’ordre devront donc être vigilants et faire refaire la facture comportant à tort de la TVA au sous-traitant. (Contrat sous-traitance conclus à partir du 1er janvier 2014)

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à contacter votre expert comptable ou votre interlocuteur fiscal.

L’auto-notation en ligne des PME

Auto-noter son entreprise pour en connaitre sa valeur et ses performances

Un logiciel en ligne (www.nota-pme.com) qui permet aux entrepreneurs d’anticiper les notes de leurs créanciers et leurs conséquences.

Les entreprises sont notes par la Banque de France, par leurs banques, par les assurances-crédit,… ce qui peut les pénaliser, d’autant qu’elle n’ont pas forcément droit de réponse.

En créant un système de notation des TPE, NOTA-PME rend possible l’accès à une information financière sur les petites entreprises qui, jusqu’à présent, ne communiquaient que très peu d’informations sur leurs performances financières. 

Dans le cadre d’une démarche volontaire, le chef d’entreprise peut désormais mettre à disposition des tiers une information de qualité sur son entreprise. Celle-ci est construite à partir de ses déclarations fiscales, complétée et retraitée avec l’assistance de ses conseils. L’ensemble est validé par un expert indépendant. Cette information est représentée par une notation argumentée.

Le simple fait de transmettre ces informations peut rassurer les partenaires de l’entreprise.

Attention toutefois, à l’utiliser à bon escient.

Sylvie VINCENT

Service à la personne ? Mille fois oui, quelle générosité ! sauf que …

Une société de service à la personne fait appel à notre client pour la tenue de son administratif. Tout se déroule normalement jusqu’au jour où cette société décide cesse de régler la prestation. Notre client sollicite les services de Rapides Créances pour récupérer sa créance de 3 200 €.

Rapides Créances intervient de façon amiable par appels téléphoniques et par mails. Deux mois plus tard, notre client perçoit la moitié de sa créance.

Au vue de la mauvaise foi de la société de service, notre client décide d’entamer une procédure à son encontre. La société de service est déboutée et le Tribunal lui ordonne de régler le solde de sa dette assortie d’une pénalité de 700 €.

Conclusion : les actions rapides et efficaces de Rapides Créances ont permis à notre client de récupérer la valeur de son travail ainsi que les frais de procédure engagés.

Le couturier en culotte courte

Fin novembre, un couturier nous contacte : l’un de ses clients lui doit 100 100 € depuis 7 mois.

Rapides Créances tente de joindre immédiatement le défaillant. En vain ! Favorisant une action amiable, Rapides Créances décide de faire une action « coup de poing » en nous présentant aux locaux du débiteur.

Résultat très positif : le lendemain, soit 10 jours après la première tentative d’appel téléphonique infructueuse, notre couturier perçoit 18 000 euros : 17 jours après, il reçoit à nouveau 35 000 euros et le solde de sa créance a été réglée début janvier 2014, soit 5 semaines et demi après notre début d’intervention.

Aujourd’hui, notre client a non seulement récupéré sa créance dans un délai relativement court mais il continue de travailler avec son débiteur. Sur les conseils de Rapides Créances, il a modifié ses conditions de vente et peut ainsi, poursuivre sa collaboration sans s’inquiéter du paiement des factures.

En résumé : Réactivité – Rapidité – Efficacité

En effectuant une visite domiciliaire, Rapides Créance a adopter la solution la plus opportune : recouvrer rapidement une créance importante tout en maintenant la relation commerciale.

SEPA repoussé au 1er août

Le virement SEPA entre en vigueur le 1er février 2014 : délai repoussé au 1er août

         

Au 1er février 2014, toutes les entreprises devront être prêtes à utiliser ce standard de virement.

Dans le prolongement du passage à l'Euro, l'intégration européenne en matière financière va connaître une nouvelle étape avec la généralisation du virement et du prélévement européen dit SEPA (Single Euro Payments Area : l'espace unique de paiement en euros).
Au 1er février 2014, toutes les entreprises devront être prêtes à utiliser ce standard, qui permet d'ors et déjà  de transférer des fonds au sein de l'espace économique européen, et en Suisse, avec la même facilité et au même prix que pour les virements domestiques.
Ainsi, les entreprises qui réalisent une part importante de leur activité à l'étranger n'auront  plus à ouvrir de comptes bancaires dans chaque pays pour régler leurs fournisseurs ou être payés par leurs clients. D'où des économies !
Mais en attendant, les entreprises qui n'ont pas encore entrepris la démarche doivent investir dans la migration informatique des moyens de paiement et outils de gestion sans perdre de temps.
A défaut d'être prêtes au 1er février 2014, elles courent le risque de voir leurs opérations refusées par les banques.
Pour savoir comment mettre en place le standard SEPA: consultez le site du Comité national SEPA et le mode d'emploi proposé par la Banque de France :

• le site du Comité national SEPA
• réussir votre migration SEPA, mode d'emploi format pdf
• le site banques-sepa de la Fédération bancaire française

RETARD DE PAIEMENT : les TPE montrent l'exemple

http://www.actionco.fr/Thematique/vendre-1018/Breves/Retards-paiement-TPE-montrent-exemple-233469.htm#.UwRXp1gQ-Es.twitter

QUELQUES NOUVELLES REGLEMENTATIONS

La gestion et la comptabilité informatisées

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 est venue renforcer la législation fiscale sur le contrôle des comptabilités informatisées et des logiciels liés (gestion commerciale et paie), en rendant obligatoire la présentation des documents comptables et les fichiers informatisés associés (loi sur la comptabilité informatisée B.O.I. 13 L-1-06 N° 12 du 24 janvier 2006). Toute entreprise qui tient sa gestion et sa comptabilité sur support informatique est donc susceptible d’être contrôlée sur l’intégralité de ses données.

Le non-respect de cette réglementation à compter du 1er janvier 2014 peut entraîner une pénalité d’un montant plafonné à 1 500 € HT.

Les entreprises artisanales et PME du secteur de la construction et des travaux public ont ainsi l’obligation d’être équipées d’un logiciel conforme aux instructions de la Direction Générale des Impôts. Un contrôle fiscal s’exerçant sur les trois dernières années clôturées en plus de l’exercice en cours, les années contrôlables seront donc 2011, 2012, 2013 et 2014.

Le changement des taux de TVA

Conformément à la loi de finance rectificative du 29 décembre 2012, les taux de TVA ont été modifiés au 1er janvier 2014. Le taux normal a augmenté de 19,6% à 20% tandis que le taux intermédiaire est passé de 7% à 10% (de 8% à 10% en Corse). Pour les travaux de rénovation, le taux passe quant à lui de 7% à 5,5%, y compris pour les travaux induits. Ce changement de taux de TVA a ainsi pour objectif, entre autres, de privilégier les travaux permettant de réduire la facture énergique du bâti en France.

A partir du 1er janvier 2014, les entreprises devront afficher des tarifs à jour afin d’éviter les litiges, mais aussi réviser leurs documents commerciaux et mettre en ordre leur comptabilité pour ne pas se heurter au redressement fiscal. Cette mise en application peut engendrer de nombreux changements de paramètres dans les logiciels de gestion, en fonction de la méthode de gestion mise en œuvre.

Le passage à la norme européenne SEPA

La Commission Européenne a décidé de prolonger de 6 mois la période de transition pour le passage à la norme SEPA, soit une date butoir au 1er août 2014, au lieu du 1er février 2014. La migration SEPA (Single Euro Payments Area) s’inscrit dans le prolongement de l’adoption de la monnaie unique au sein de l’Union Européenne et offre l’opportunité de réaliser les transactions bancaires européennes aussi simplement qu’un paiement local, de gagner un à plusieurs jours de délai de transaction et d’économiser les frais supplémentaires facturés par la banque de manière sécurisée.

Au 1er août 2014, seuls les virements et prélèvements européens SEPA seront autorisés au niveau international comme au niveau national. Pour effectuer un virement ou recevoir un prélèvement, les codes IBAN et BIC devront ainsi être systématiquement renseignés. Cette mesure implique une mise à jour obligatoire des logiciels de gestion pour tous les règlements et virements électroniques français et européens.